Conditions générales de vente et de prestation
Version définitive — septembre 2026
Applicables aux formations, accompagnements et prestations proposés sous la marque NAUTERIA.
Préambule — Prestataire contractant
NAUTERIA est une marque exploitée par deux entrepreneurs individuels distincts : Nicolas HAPP EI, SIRET 751 936 495 00034, siège 531 rue du Dr Ségala, 46000 Cahors, APE 8690F ; et Lise LUVISUTTO EI, SIRET 939 006 334 00022, siège 222 chemin des Sarments, 46800 Barguelonne-en-Quercy, APE 8559B.
Le prestataire contractant est celui expressément identifié sur le devis, contrat, convention ou facture.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux formations, notamment APSA, et aux accompagnements, notamment Trajectoire, proposés sous NAUTERIA aux clients professionnels et aux consommateurs.
Les conditions particulières du devis, contrat ou convention complètent les présentes et prévalent en cas de contradiction.
Article 2 — Devis et conclusion du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou document contractuel précisant sa nature, son prix, sa durée, ses modalités et l’identité du prestataire. Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis ou de la signature du document prévu.
Article 3 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros et sont ceux figurant sur le devis. Le prestataire concerné bénéficie du régime de franchise en base de TVA, sous réserve de son maintien.
Article 4 — Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou chèque, selon le devis.
Le devis peut prévoir un acompte, le solde à la réalisation de la prestation ou à J+30, ou un échéancier. Tout échéancier doit être expressément prévu au devis ou au contrat.
Article 5 — Retard de paiement professionnel
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, dans les conditions légales, des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés le justifient.
Article 6 — Formation professionnelle achetée par une entreprise
Lorsqu’une action relève de la formation professionnelle et est achetée par une entreprise, les documents prévus par le Code du travail sont établis, notamment la convention de formation lorsqu’elle est requise. Les objectifs, programme, prérequis, modalités, moyens, évaluation, intervenants et conditions financières sont précisés dans les documents applicables.
Article 7 — Formation financée individuellement par une personne physique
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.
Le contrat comporte les mentions exigées par le Code du travail. Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. Après ce délai, le montant pouvant être payé ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, les dispositions du Code du travail relatives aux prestations effectivement dispensées s’appliquent.
Article 8 — Annulation par un client professionnel
Sauf conditions particulières du devis, pour une prestation conclue avec un client professionnel :
plus de 30 jours calendaires avant la prestation : remboursement de l’acompte, sous réserve des frais externes non récupérables expressément prévus ;
entre 30 et 15 jours : l’acompte reste acquis au prestataire ;
moins de 15 jours : une indemnité égale à 50 % du prix peut être facturée, acompte déduit ;
moins de 7 jours ou absence : le prix total peut être facturé, sous réserve des dispositions impératives applicables et des frais évitables.
Le devis peut prévoir des conditions particulières adaptées à la prestation.
Article 9 — Annulation par un consommateur pour un accompagnement hors formation
Les conditions d’annulation figurent au devis. Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, il prime toute clause d’annulation.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose du droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
En dehors d’un droit légal de rétractation, une annulation plus de 7 jours avant la prestation donne lieu au remboursement des sommes versées, hors frais expressément non remboursables ; une annulation dans les 7 jours peut entraîner la conservation de l’acompte lorsqu’il a été expressément qualifié comme tel et que la clause a été portée à la connaissance du client.
Article 10 — Report, remplacement et annulation par NAUTERIA
Un report peut être proposé lorsque cela est possible. Pour une formation de groupe, un remplacement de participant peut être accepté sous réserve de l’accord du prestataire et du respect des prérequis.
Si NAUTERIA ne peut réaliser la prestation et qu’aucun report raisonnable n’est possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sous réserve des règles contractuelles et légales.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, exercices, documents et contenus pédagogiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis, vendus, adaptés ou exploités commercialement. Cette protection vise notamment les modules et contenus APSA.
Article 13 — Responsabilité
NAUTERIA est tenu des obligations légales et contractuelles qui lui incombent. Sauf engagement exprès contraire, les prestations constituent des obligations de moyens et ne garantissent pas un résultat déterminé.
Les accompagnements et contenus d’approche posturale ne se substituent pas aux actes, diagnostics ou traitements relevant des professionnels de santé.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies et autres traceurs de NAUTERIA.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au prestataire contractant à contact@nauteria.fr, en précisant l’objet de la réclamation et, lorsque possible, la référence du devis, contrat ou facture.
Article 16 — Médiation de la consommation
Lorsqu’il contracte avec un consommateur, le prestataire concerné permet l’accès à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux règles applicables.
Nicolas HAPP EI a souscrit un contrat de médiation de la consommation dans le cadre du dispositif proposé aux adhérents de la FNAE auprès de Médiation Consommation Développement (MCD). Les coordonnées et modalités de saisine sont celles figurant sur son attestation ou contrat MCD.
Médiateur de Nicolas HAPP EI : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD) — [COORDONNÉES EXACTES DE L’ATTESTATION MCD À INSÉRER].
Lise LUVISUTTO EI ne vend actuellement pas directement aux consommateurs. Si cette situation évolue, son dispositif de médiation sera mis en place avant toute vente concernée.
Article 17 — Droit de rétractation
Pour les prestations de services conclues à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation s’applique lorsqu’il est légalement prévu, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Pour les contrats de formation entrant dans le champ du Code du travail, le régime spécifique de l’article L. 6353-5 s’applique.
Article 18 — Litiges et compétence
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.
Pour les contrats conclus entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, toute clause attributive de compétence territoriale est soumise à l’article 48 du Code de procédure civile. Sous cette réserve, compétence est attribuée au tribunal de commerce territorialement compétent pour le siège du prestataire contractant. La référence au Tribunal de commerce de Cahors ne s’applique que si cette juridiction est territorialement compétente pour le contrat concerné.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.